Fusion simplifiée ou TUP : quelle procédure choisir pour absorber une filiale à 100 % ?

Au sein d’un groupe, une société mère détient souvent une filiale à 100 %. Lorsqu’il devient inutile de conserver deux structures distinctes, deux voies permettent de faire remonter l’activité de la filiale vers la mère : la fusion simplifiée et la TUP (transmission universelle de patrimoine). Les deux aboutissent au même résultat économique, mais leurs formalités, leurs coûts et leur traitement comptable et fiscal diffèrent. Voici comment arbitrer.

Deux voies pour un même objectif : la transmission universelle du patrimoine

La fusion comme la TUP reposent sur le même mécanisme : la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée vers la société absorbante. La totalité de l’actif et du passif est transmise — y compris les contrats en cours et même les éléments qui, par erreur ou omission, ne figureraient pas dans les actes. La société absorbée disparaît sans passer par la procédure longue et coûteuse de dissolution-liquidation, dans un cadre fiscal favorable.

Lorsque la mère détient 100 % de sa filiale, elle peut choisir entre la fusion simplifiée et la TUP. Ce choix n’est pas neutre.

La fusion simplifiée : une procédure allégée

Le régime de la fusion simplifiée s’applique notamment à l’absorption d’une filiale détenue à 100 % (ainsi qu’à une société sœur détenue à 100 % par la même mère). Comme son nom l’indique, il allège sensiblement la procédure de la fusion classique :

• pas d’assemblée générale des sociétés absorbante et absorbée pour approuver la fusion, sauf demande d’associés de l’absorbante représentant au moins 5 % du capital ;
• pas de rapport des dirigeants sur la fusion ;
• pas d’intervention d’un commissaire à la fusion ;
• pas de commissaire aux apports, sauf si la société absorbée a émis des valeurs mobilières donnant accès au capital (des BSA, par exemple) ;
• un traité de fusion allégé : en l’absence d’augmentation de capital dans l’absorbante, il n’y a pas de parité d’échange à calculer.

Les formalités restent toutefois nécessaires : dépôt d’un exemplaire du projet de traité au greffe du siège de l’absorbée et de l’absorbante 30 jours au moins avant l’opération, mise à disposition des associés (projet de traité, comptes annuels et rapports de gestion des trois derniers exercices, état comptable intermédiaire si les derniers comptes datent de plus de 6 mois), puis publication d’un avis au BODACC faisant courir le délai d’opposition des créanciers de 30 jours.

À noter : lorsque la filiale est détenue à au moins 90 % (sans atteindre 100 %), un régime simplifié existe aussi, mais avec des différences — l’assemblée générale de l’absorbée reste requise, une augmentation de capital et donc une parité d’échange sont nécessaires, et le régime est réservé aux sociétés par actions et SARL, à l’exclusion des sociétés en commandite ou SNC.

La TUP : la voie la plus rapide

La TUP — transmission universelle de patrimoine, ou dissolution-confusion — est une méthode express de dissolution d’une société sans liquidation. Elle n’est possible que lorsque la société absorbante détient 100 % de la société absorbée.

Sa grande force est sa simplicité documentaire :

• il suffit de rédiger un procès-verbal de dissolution de la société absorbée ; aucun traité n’est requis ;
• pas d’AGE dans la société mère absorbante, pas de commissaire à la fusion ou aux apports, pas de rapport des dirigeants.

Côté information des tiers, la TUP fait l'objet d'une publication au BODACC, réalisée par le greffe après dépôt de la dissolution sur le Guichet unique (décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, en vigueur depuis le 1er octobre 2024). C'est cette publication au BODACC qui fait courir le délai d'opposition des créanciers de 30 jours (art. 1844-5 du Code civil) ; la publication dans un journal d'annonces légales n'est plus obligatoire. Attention : la date de publication n'est plus choisie par la société mais fixée par le greffier, ce qui doit être anticipé dans le calendrier de l'opération. À la clôture, le greffe exige désormais une attestation de régularité sociale et un certificat de régularité fiscale.

Attention au calendrier : le délai d’opposition court à compter du lendemain de la publication, dure 30 jours et expire à 24 heures ; s’il tombe un jour non ouvré, il est reporté au jour ouvré suivant. Certaines dates de réalisation sont donc impossibles (par exemple un dimanche, un lundi ou le lendemain d’un jour férié), ce qui doit être anticipé.

Fusion simplifiée ou TUP : comment trancher ?

Sur le plan strictement juridique, la TUP est souvent préférée : son formalisme est plus léger et son coût généralement moindre que celui de la fusion simplifiée. Mais le choix ne peut se faire sur ce seul critère.

Le point comptable, souvent décisif

La TUP pose davantage de difficultés en matière comptable, car il n’existe pas de rétroactivité comptable en TUP, contrairement à la fusion simplifiée. Il faut donc établir une situation comptable pour la période courant entre le début de l’exercice en cours et la date d’effet de la TUP (inventaire des stocks, chiffrage des encours), c’est-à-dire un véritable arrêté du bilan et du compte de résultat de la société absorbée — ce qui alourdit le coût global de l’opération. La rétroactivité fiscale, en revanche, reste valable dans les deux cas.

Le cas de l’immobilier

Lorsque figurent parmi les actifs transférés des biens immobiliers, on privilégiera la fusion simplifiée. Le régime fiscal de la TUP ne prévoit pas, comme pour les fusions, de régime de faveur pour les droits d’enregistrement : concrètement, une TUP avec transmission d’un bien immobilier oblige à payer la taxe de publicité foncière au tarif maximum.

En résumé, le choix définitif entre fusion simplifiée et TUP doit être arbitré au regard du budget global de l’opération — juridique, comptable et fiscal — et non de la seule simplicité de la procédure.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une TUP ?

La TUP (transmission universelle de patrimoine), aussi appelée dissolution-confusion, est une dissolution sans liquidation qui transfère l’intégralité de l’actif et du passif de la société absorbée à sa société mère. Elle n’est possible que si la mère détient 100 % de la filiale.

Quelle est la différence entre fusion simplifiée et TUP ?

Les deux transmettent l’universalité du patrimoine, mais la TUP est plus légère (un simple procès-verbal de dissolution, sans traité ni commissaire). En contrepartie, elle ne bénéficie pas de la rétroactivité comptable et impose une double publication (BODACC et journal d’annonces légales).

Peut-on réaliser une TUP à n’importe quelle date ?

Non. La réalisation dépend du délai d’opposition de 30 jours et de son report éventuel au jour ouvré suivant. Certaines dates sont impossibles, notamment le lendemain d’un jour non ouvré ou en l’absence de parution du journal d’annonces légales.

La TUP bénéficie-t-elle de la rétroactivité comptable ?

Non : il n’existe pas de rétroactivité comptable en TUP, contrairement à la fusion simplifiée. Une situation comptable doit être arrêtée à la date d’effet. La rétroactivité fiscale, elle, reste possible dans les deux cas.

Faut-il un commissaire aux apports dans une fusion simplifiée de filiale à 100 % ?

En principe non, sauf si la société absorbée a émis des valeurs mobilières donnant accès à son capital (des BSA, par exemple).

Sécuriser votre restructuration

Le choix entre fusion simplifiée et TUP engage à la fois le calendrier, le coût et le traitement fiscal de votre opération. Un accompagnement juridique permet de retenir le montage adapté à votre situation et de piloter chaque étape. Vous envisagez de simplifier la structure de votre groupe ? Discutons-en lors d’une première consultation.

Liens internes suggérés (pour le prestataire) : page « Opérations de haut de bilan », page « Transmission & Acquisition d’entreprise », et l’article « Fusion à l’endroit ou fusion à l’envers » (maillage croisé).