Cession de titres ou cession de fonds de commerce : que choisir ?

C’est la toute première question à trancher dans un projet de reprise d’entreprise : rachète-t-on la société dans sa globalité — donc ses titres — ou seulement son fonds de commerce ? La réponse conditionne l’ensemble du processus, sur les plans juridique, fiscal et économique. Un rachat de fonds de commerce n’a pas du tout les mêmes conséquences qu’un rachat de titres. Décryptage.

Deux façons de racheter une entreprise

Le rachat d’une entreprise peut se réaliser de deux manières. Soit le repreneur acquiert les actifs de la société — clientèle (l’indispensable !), matériel, droit au bail, marque, contrats clients : c’est l’achat du fonds de commerce. Soit il acquiert la totalité du patrimoine de la société qui exerce l’activité, en rachetant ses titres (actions ou parts sociales). Dans le premier cas, on n’achète que des actifs ; dans le second, on reprend l’actif et le passif.

Le fonds de commerce : uniquement des éléments d’actif

Le Code de commerce énumère les éléments qui peuvent composer un fonds de commerce. Le plus important est la clientèle : sans clientèle propre et personnelle, il n’y a ni fonds de commerce, ni bail commercial, ni propriété commerciale. Viennent ensuite le droit au bail — souvent un bail commercial 3/6/9 dont le statut protecteur (durée, plafonnement du loyer, droit au renouvellement) a une réelle valeur —, l’enseigne, le nom commercial, le nom de domaine, les droits de propriété intellectuelle (marque déposée à l’INPI pour 10 ans renouvelables, brevet pour 20 ans), le matériel et les marchandises.

À retenir : un fonds de commerce ne comprend jamais d’immeuble, ni de créances, ni de dettes. Il n’est composé que d’actifs. Son prix correspond à la somme des valeurs individuelles de ces éléments, à lister précisément dans l’acte. → Pour aller plus loin : « Les éléments constitutifs du fonds de commerce ».

Les titres de société : l’actif et le passif

Racheter 100 % des titres, c’est reprendre la structure telle qu’elle est. La société ne bouge pas : même dénomination, même SIREN, même compte bancaire, mêmes clients, mêmes fournisseurs. Un changement d’associés - et parfois de dirigeant - a très peu d’impact sur le business. C’est un atout majeur lorsque des contrats clés sont attachés à la société (par exemple un contrat de distribution exclusive) : les conserver impose de racheter les titres plutôt que le fonds.

Le revers : le repreneur assume la gestion passée de son prédécesseur. Les contrats de travail se poursuivent, les créances s’encaissent ou non, un contrôle URSSAF ou fiscal peut survenir sur des exercices antérieurs. D’où deux réflexes indissociables du rachat de titres : des audits d’acquisition sérieux (comptable, fiscal, social, juridique) et la négociation d’une garantie d’actif et de passif. → Voir l’article dédié : « La garantie d’actif et de passif (GAP) ».

Attention aux clauses de changement de contrôle : de nombreux contrats clés prévoient une résiliation anticipée (clause intuitu personae) si plus de 50 % du capital est cédé. Le rachat de titres ne met donc pas totalement à l’abri d’une renégociation.

Quand privilégier l’achat du fonds de commerce ?

Isoler une seule activité

Lorsqu’un repreneur ne veut acquérir qu’une activité parmi plusieurs — un seul établissement, un seul magasin d’un réseau, une branche —, le rachat des titres est impossible : il ne rachètera que la branche d’activité, c’est-à-dire le fonds de commerce correspondant. C’est fréquent dans les franchises et les groupes multi-établissements.

Écarter un doute sur la gestion

Si le repreneur a un doute sur la qualité de la gestion (risque de contrôle, comptabilité peu transparente), l’achat du seul fonds de commerce permet de laisser le passif chez le vendeur. Il simplifie l’opération en évitant des audits trop lourds et une négociation parfois délicate de la garantie d’actif et de passif.

Les inconvénients de l’achat de fonds de commerce

• Créer une société de reprise — il faut constituer une nouvelle structure (nouveau SIREN) qui portera l’acquisition et l’emprunt, et faire agréer un à un les contrats clients et fournisseurs.
• Financer le BFR — la nouvelle structure démarre sans trésorerie ni créances à encaisser : il faut financer le besoin en fonds de roulement des premiers mois.
• Réaliser un cut-off — répartir prorata temporis charges et produits d’exploitation entre vendeur et acquéreur au jour de la cession.
• Repasser certaines certifications — les qualifications attachées à l’ancienne société (QUALIBAT, ISO, classement hôtelier…) ne se transmettent pas automatiquement.
• Subir un séquestre du prix — la vente est publiée au BODACC ; les créanciers peuvent faire opposition. Un séquestre du prix (jusqu’à ~5 mois) protège l’acquéreur mais retarde le paiement du vendeur.

La fiscalité, souvent décisive

Les droits d’enregistrement diffèrent fortement. Sur un prix de 1 000 000 € : les droits d’enregistrement à régler aux impôts s’élèvent à 1 000 € pour un rachat de 100 % d’actions (0,1 %), contre 45 310 € pour un fonds de commerce (barème progressif ~3 % puis 5 %). Ces droits sont dus par l’acquéreur : leur financement doit être anticipé.

Côté cédant, la vente d’un fonds de commerce par une société peut entraîner une double imposition : l’impôt sur les sociétés sur la plus-value encaissée, puis la « flat tax » de 31,4 % si le dirigeant veut appréhender personnellement le prix (dividende ou boni de liquidation). La cession de titres, elle, n’est en principe imposée qu’une fois, au titre de la plus-value des particuliers, avec des régimes potentiellement plus favorables selon la durée de détention.

Ces montants sont donnés à titre indicatif et à jour à la date de publication. Chaque situation appelle une analyse fiscale sur mesure, en lien avec votre expert-comptable.

Tableau récapitulatif

Critère | Fonds de commerce | Titres

Objet du transfert | Actifs listés uniquement | Actif + passif

Structure | Société de reprise à créer | Structure existante conservée

Contrats | À faire agréer | Maintenus (sauf changement de contrôle)

Garantie d’actif et de passif | En principe inutile | Quasi indispensable

Droits d’enregistrement (ex. 1 M€) | ≈ 45 310 € | ≈ 1 000 € (actions)

Fiscalité du cédant | Double imposition possible | Imposition unique

En résumé : comment arbitrer ?

Il n’y a pas de bonne réponse universelle. On privilégie le fonds de commerce pour isoler une activité ou écarter un passif douteux ; on privilégie les titres pour la continuité des contrats et une fiscalité souvent plus douce. L’arbitrage se fait au cas par cas, en fonction du profil de la cible, des contrats stratégiques et des objectifs patrimoniaux du repreneur.

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